1. Objet et acceptation des conditions 

Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre Le TRIO SRL, ci-après dénommée « le fournisseur », et toute personne physique ou morale qui loue du matériel auprès de celui-ci, ci-après dénommée « le client ».

 Toute réservation ou commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales par le client. Les éventuelles conditions générales ou particulières du client ne sont applicables que si elles ont été expressément acceptées par écrit par le fournisseur. 

Les présentes conditions font partie intégrante de la réservation et du contrat de location. 

2. Réservation et confirmation 

Toute demande de réservation est soumise à la disponibilité du matériel. 

La réservation n’est définitive qu’après confirmation par le fournisseur et, sauf accord contraire, après réception du paiement demandé. 

Le fournisseur se réserve le droit de refuser une réservation lorsqu’il ne dispose pas du matériel demandé ou lorsque les conditions de location ne peuvent être respectées. 

Les informations figurant sur le bon de réservation ou tout document de confirmation font foi pour déterminer le matériel réservé, les quantités, la période de location et, le cas échéant, les prestations de livraison et de reprise. 

3. Prix et paiement 

Sauf accord contraire, les prix communiqués sont exprimés hors TVA. 

Sauf convention contraire, les locations sont payables anticipativement par virement bancaire sur la base du bon de réservation. Le client transmet, sur demande, la preuve du paiement par e-mail. 

La réservation peut ne pas être considérée comme définitive tant que le paiement requis n’a pas été reçu. 

Les paiements doivent mentionner le numéro de dossier communiqué par le fournisseur ou la communication structurée.

Tout paiement effectué sans référence suffisante pourra être imputé, dans la mesure permise par la loi, sur les sommes dues par le client selon l’ordre déterminé par le fournisseur. 

Toute facture non payée à son échéance portera, de plein droit et sans mise en demeure préalable – à l’échéance en tenant lieu – un intérêt de retard calculé au taux annuel de 12,00 % sur le montant de la facture impayée. 

A défaut de paiement dans les huit jours d’une mise en demeure de payer adressée par lettre recommandée, le montant de la facture sera en outre majoré d’une indemnité forfaitaire égale à 10,00 % de son montant, avec un minimum de 75,00€ pour frais interne, à l’exclusion des frais de justice. 

Toute dérogation éventuelle à ces règles, consentie temporairement par la SRL Le Trio, doit être considérée comme une simple tolérance, effectuée sous toutes réserves et sans reconnaissance préjudiciable. 

4. Durée de la location

 Sauf accord contraire, toute location est consentie pour une durée maximale de trois jours ouvrables, comprenant le jour d’enlèvement ou de livraison ainsi que le jour de retour ou de reprise. 

Tout dépassement de la durée convenue pourra entraîner la facturation d’un supplément de location proportionnel au tarif applicable. 

Le matériel doit être restitué à la date et à l’heure convenues. 

Tout retard non préalablement accepté par le fournisseur pourra entraîner la facturation de jours ou périodes de location supplémentaires ainsi que, le cas échéant, des frais engendrés par le retard. 

5. Enlèvement et restitution du matériel 

Sauf stipulation contraire, le matériel est enlevé et restitué au siège d’exploitation du fournisseur. 

Le client est tenu de vérifier, lors de l’enlèvement, que le matériel remis correspond à sa réservation et qu’il ne présente pas de défaut apparent. 

Les quantités et l’état apparent du matériel peuvent être vérifiés contradictoirement au moment de l’enlèvement ou de la livraison. 

Toute anomalie apparente constatée à ce moment doit être signalée immédiatement au fournisseur afin qu’une solution puisse être recherchée. 

Aucune réclamation relative à la conformité de la commande enlevée/livrée ne sera acceptée ultérieurement. 

6. Utilisation du matériel 

Le client s’engage à utiliser le matériel conformément à sa destination, aux instructions éventuellement communiquées par le fournisseur et, le cas échéant, aux recommandations du fabricant. 

Le client doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver le matériel pendant toute la durée de la location. 

Il est interdit au client de modifier, démonter, réparer ou transformer le matériel sans l’accord préalable du fournisseur. 

Le client ne peut notamment pas faire intervenir un tiers pour effectuer une réparation sans l’autorisation préalable du fournisseur, sauf situation urgente nécessitant une mesure immédiate pour des raisons de sécurité. 

Le client est responsable des dommages résultant d’une utilisation non conforme, négligente ou contraire aux instructions communiquées. 

7. Panne, défaut ou dysfonctionnement du matériel

Le matériel fait l’objet d’un contrôle par le fournisseur avant ou après les locations, selon les procédures internes applicables.

Malgré ces contrôles, un dysfonctionnement peut survenir pendant la période de location. 

Le client doit signaler au fournisseur, dans les meilleurs délais, tout défaut, panne ou fonctionnement anormal constaté pendant la location. 

Lorsque le matériel présente un problème susceptible de compromettre la sécurité des personnes ou des biens, le client doit immédiatement cesser de l’utiliser et en informer le fournisseur, de préférence par e-mail. 

Lorsqu’un défaut ou une panne n’est pas imputable au client, le fournisseur s’efforcera, selon les circonstances et les disponibilités, de proposer une solution appropriée, telle qu’une assistance, une réparation, un remplacement par un matériel équivalent ou une autre solution raisonnable. 

Lorsque le problème ne peut être résolu et empêche substantiellement l’utilisation du matériel loué, le fournisseur pourra procéder à un remboursement total ou partiel de la location du matériel concerné, en fonction de la durée et de l’importance de l’indisponibilité. Le fournisseur ne pourra être tenu responsable des éventuels préjudices indirects résultant de cette panne ou de ce défaut. 

Aucune intervention, réparation ou modification effectuée sans l’accord du fournisseur ne pourra être mise à sa charge, sauf urgence justifiée et sous réserve des dispositions légales applicables. 

8. Contrôle du matériel, caution et facturation des manquants ou détériorations 

Le matériel loué fait l’objet d’un contrôle lors de sa restitution ou, lorsque la nature du matériel le nécessite, après son retour dans les locaux du fournisseur. 

8.1. Mobilier et matériel de cuisine 

Le mobilier et le matériel de cuisine doivent être restitués dans un état de propreté permettant leur remise en location, sauf accord contraire. 

Lors de la restitution, le fournisseur peut constater directement l’état de propreté du matériel ainsi que les éventuelles dégradations, détériorations ou pièces manquantes. 

Lorsque le matériel n’est pas restitué dans l’état de propreté convenu, les frais de nettoyage ou de remise en état peuvent être facturés. 

Le tarif de remise en état est fixé à 35,00 € HTVA par heure, avec un minimum de 20,00 € HTVA. 

8.2. Vaisselle, verres, couverts et nappage 

La vaisselle, les verres, les couverts et le nappage sont restitués sales et font l’objet d’un nettoyage par le fournisseur. 

Ceux-ci doivent néanmoins être débarrassés de leur contenu et les couverts triés par sorte. A défaut, des frais de 10,00€ HTVA par bac peuvent être facturés. 

Compte tenu de leur état lors de leur restitution, le contrôle détaillé de ces articles ne peut pas nécessairement être effectué au moment de leur retour. Le contrôle est dès lors effectué après nettoyage. 

Le fournisseur procède alors à une vérification des articles afin d’identifier notamment les éventuels articles manquants, cassés, fissurés, ébréchés ou autrement détériorés. 

Le fait que les éventuelles anomalies ne soient pas constatées immédiatement lors de la restitution ne prive pas le fournisseur de la possibilité de les constater et de les facturer ultérieurement à l’issue de ce contrôle. 

8.3. Articles manquants ou détériorés 

Toute différence constatée entre les quantités remises au client et les quantités effectivement restituées pourra être facturée au client sur la base du tarif applicable ou, à défaut, de la valeur raisonnable de remplacement de l’article concerné. 

Les articles cassés, fissurés, ébréchés ou détériorés pourront également être facturés au prix de remplacement applicable au moment de la facturation. 

Lorsqu’un article loué est retrouvé ultérieurement parmi les affaires ou effets du client et est restitué au fournisseur, le fournisseur pourra procéder à la régularisation de la facturation correspondante, sous réserve des frais éventuellement déjà engagés. 

Le fournisseur peut conserver des photographies ou tout autre élément permettant d’étayer les constatations effectuées lors du retour ou du contrôle du matériel. La prise de photographies n’est toutefois pas systématique et ne constitue pas une condition préalable à la facturation d’un article manquant ou détérioré. 

Le fournisseur procède à ses contrôles de manière raisonnable et de bonne foi. Les détériorations imputables au fournisseur lui-même ne sont pas facturées au client. 

8.4. Caution 

Une caution peut être demandée pour toute location. Elle garantit notamment les sommes pouvant être dues au titre des articles manquants, cassés ou détériorés, ainsi que les frais de nettoyage, de remise en état ou de réparation imputables au client. 

La caution est restituée après le contrôle complet de la commande et, le cas échéant, après détermination des sommes restant dues par le client. 

9. Perte, vol, casse et détérioration 

Le client est responsable du matériel loué pendant la période comprise entre sa remise au client et sa restitution effective au fournisseur. 

Cette responsabilité s’applique quelle que soit la manière dont le matériel est transporté, y compris lorsque le transport est effectué par le fournisseur, dans la mesure où le dommage est imputable au client ou survient pendant la période où le matériel est sous sa garde. 

Toute perte, vol ou dégradation imputable au client pourra être facturé sur la base du coût raisonnable de réparation ou, lorsque le matériel ne peut être réparé, de sa valeur de remplacement. 

Le client est invité à souscrire les assurances appropriées couvrant les risques liés à la garde et à l’utilisation du matériel loué. 

10. Livraison et reprise

Sauf stipulation contraire, les livraisons et reprises sont effectuées du lundi au vendredi entre 8h00 et 18h00. 

Le transport est facturé au tarif de 5,00 € HTVA par kilomètre entre le dépôt et le lieu de livraison, avec un forfait minimum de 80,00 € HTVA. 

Les 15 premières minutes de chargement ou de déchargement sont comprises dans le prix pour une livraison ou une reprise au rez-de-chaussée, de plain-pied et dans des conditions normales d’accès. 

Au-delà de ce délai, le temps supplémentaire est facturé 80,00 € HTVA par heure, avec un minimum de 20,00 € HTVA par tranche de 15 minutes. 

Sont notamment concernés les temps d’attente ou de manutention supplémentaires résultant de l’absence du client ou de son représentant, d’un accès non disponible ou difficile, d’un matériel qui n’est pas prêt à être repris, d’instructions particulières non prévues lors de la réservation ou de toute autre circonstance imputable au client. 

10.1. Conditions de manutention. 

Les commandes sont, selon leur nature et leur quantité, livrées et reprises sur chariot, roll, palette ou autre support de manutention, afin de faciliter les opérations de chargement et de déchargement et de limiter autant que possible le port manuel de charges lourdes par le chauffeur. 

Les palettes, rolls, chariots et autres supports utilisés pour la livraison restent la propriété du fournisseur. Ils sont laissés sur le lieu de livraison pendant la période de location et doivent être restitués avec le matériel lors de la reprise. Le client en assure la conservation pendant toute la durée de la location. Toute perte ou détérioration de ces supports pourra être facturée. 

Pour la reprise, le client doit avoir regroupé et correctement replacé le matériel sur les palettes, rolls ou chariots fournis, de manière à permettre au chauffeur de procéder à son chargement dans des conditions normales. 

Le client doit prévoir un accès stable, suffisamment large, dégagé et praticable entre le véhicule et le lieu où le matériel doit être déposé ou repris. 

Le fournisseur dispose notamment de matériel de manutention adapté, tel qu’un diable et un transpalette électrique. Ces équipements ne sont pas adaptés aux graviers, surfaces fortement irrégulières ou certains pavages et ne permettent pas de franchir des marches, bordures, seuils ou autres dénivelés, même de faible hauteur.

Lorsque le lieu de livraison ou de reprise ne permet pas l’utilisation normale des équipements de manutention, le client doit prévoir à l’avance un emplacement accessible et adapté, ou mettre à disposition une aide suffisante pour permettre la manutention manuelle du matériel. 

Le chauffeur n’est pas tenu de porter seul des charges lourdes sur une distance importante, de franchir des marches ou de déplacer le matériel sur un terrain inadapté aux équipements de manutention. 

En cas d’accès difficile, le chauffeur peut être amené, en fonction des possibilités sur place et pour des raisons de sécurité ou de faisabilité, à déposer le matériel à l’endroit le plus accessible possible ; le client s’engage dans ce cas à prendre toutes les mesures nécessaires afin de faciliter la reprise du matériel conformément aux instructions du chauffeur. 

Tout temps d’attente ou de manutention supplémentaire résultant de conditions d’accès inadaptées, de l’absence d’aide nécessaire, d’un matériel qui n’est pas regroupé ou prêt à être chargé, ou de toute autre circonstance imputable au client, pourra être facturé au tarif de 80,00 € HTVA par heure, calculé au prorata du temps réellement presté, soit 20,00 € HTVA par tranche de 15 minutes entamée. 

10.2. Protection du matériel en cas de mauvais temps

 Lorsque les conditions météorologiques sont susceptibles d’endommager ou de salir le matériel, le client est tenu de prendre les mesures nécessaires pour protéger le matériel de la pluie, de la neige, du vent ou de toute autre condition météorologique défavorable pendant la période de location et jusqu’à sa reprise effective par le fournisseur. 

Lors de la reprise, le matériel doit être placé dans des conditions permettant son chargement sans exposition inutile aux intempéries. 

Le client doit notamment prévoir, lorsque cela est nécessaire, une protection adaptée du matériel ainsi qu’un emplacement permettant au chauffeur de procéder au chargement dans des conditions raisonnables. 

Tout nettoyage supplémentaire, dommage ou détérioration résultant du défaut de protection du matériel contre les intempéries pourra être facturé au client. 

11. Réclamations 

11.1. Réclamations relatives au matériel 

Toute réclamation concernant une quantité manquante, une erreur de matériel ou un défaut apparent doit être signalée au fournisseur dès sa constatation et, dans la mesure du possible, immédiatement lors de l’enlèvement ou de la livraison. 

Tout problème constaté pendant l’utilisation du matériel doit être signalé dans les meilleurs délais afin de permettre au fournisseur de proposer, lorsque cela est possible, une solution pendant la période de location. 

Les réclamations peuvent être communiquées par écrit, notamment par e-mail, à l’adresse communiquée par le fournisseur. 

Le client est invité à fournir toute information utile permettant de constater et de traiter le problème : description du défaut, circonstances de son apparition, photographies ou vidéos lorsque cela est pertinent. 

Le fait de signaler une réclamation ne dispense pas le client du respect des autres obligations contractuelles qui ne sont pas directement affectées par le problème signalé. 

11.2. Contestation d’une facture 

Toute contestation relative à une facture doit être communiquée par écrit dans les huit jours calendrier suivant son envoi ou sa réception, en indiquant précisément les éléments contestés ainsi que le motif de la contestation.

Une contestation générale ou non motivée ne pourra être considérée comme suffisante. Le client doit notamment préciser, lorsqu’il y a lieu, le numéro ou la désignation de l’article concerné, la quantité contestée, le montant concerné et le motif de la contestation. 

À défaut de contestation écrite et motivée dans ce délai, la facture est réputée acceptée, sous réserve des dispositions légales impératives applicables. 

Lorsqu’une facture fait l’objet d’une contestation portant uniquement sur une partie de son montant, la partie non contestée reste due à son échéance. 

La contestation d’une facture ne suspend pas le paiement des montants qui ne sont pas contestés. 

Lorsqu’une contestation porte sur des frais de nettoyage, de réparation, de casse, de perte, de matériel manquant ou tout autre montant facturé à la suite de la restitution du matériel, le fournisseur peut demander au client toute information ou tout élément utile à l’examen de sa contestation. 

Le fournisseur examine toute contestation communiquée dans les conditions prévues ci-dessus et, lorsqu’une erreur est constatée, procède à la régularisation appropriée. 

12. Annulation et report 

Toute annulation doit être communiquée au fournisseur par écrit dans les meilleurs délais. 

Les conditions d’annulation tiennent compte du délai restant avant le début de la location ainsi que, le cas échéant, de l’importance de la réservation et du matériel immobilisé. 

L’éventuel non-utilisation de tout ou partie des biens loués ne pourra en aucun cas dispenser le locataire d’en payer la location. 

12.1. Annulation plus de 72 heures avant le début de la location 

En cas d’annulation effectuée plus de 72 heures avant le début de la location, des frais d’annulation correspondant à 10 % du montant total HTVA de la commande, avec un minimum de 75,00 € HTVA, seront facturés. 

12.2. Annulation moins de 72 heures avant le début de la location 

En cas d’annulation effectuée moins de 72 heures avant le début de la location, l’intégralité du montant de la commande est due. 

Ces frais tiennent notamment compte de la réservation et de l’immobilisation du matériel pour la période concernée ainsi que de la difficulté croissante à proposer ce matériel à d’autres clients à mesure que la date de location approche. 

12.3. Nappage 

Tout nappage confirmé par le client est dû intégralement en cas d’annulation, quelle que soit la date de celle-ci, en raison des engagements pris par le fournisseur auprès de ses propres prestataires.

Cette règle s’applique dès confirmation de la réservation du nappage, indépendamment du délai restant avant la date de location. 

13. Responsabilité du fournisseur

Le fournisseur s’engage à remettre au client un matériel correspondant à la réservation et en état de fonctionnement normal, sous réserve de l’usure normale et des éventuels défauts qui ne pouvaient raisonnablement être détectés lors des contrôles effectués. 

En cas de panne ou de défaut non imputable au client, le fournisseur mettra en œuvre des efforts raisonnables afin de proposer une solution conformément à l’article 7. 

Aucune disposition des présentes conditions ne limite ou n’exclut une responsabilité lorsque cette limitation ou exclusion est interdite par la loi. 

14. Obligations de sécurité

Le client s’engage à respecter toutes les consignes de sécurité communiquées avec le matériel.

Pour les appareils fonctionnant au gaz, à l’électricité ou présentant un risque particulier, le client doit utiliser le matériel dans des conditions appropriées et conformément aux instructions fournies.

Tout appareil présentant un comportement anormal, une fuite, une odeur inhabituelle, un bruit anormal, une surchauffe ou tout autre problème susceptible de présenter un danger doit être immédiatement mis hors service et signalé au fournisseur.

Le client ne doit pas tenter de réparer ou de modifier un appareil présentant un problème de sécurité sans autorisation du fournisseur. 

15. Force majeure 

Le fournisseur ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution résultant d’un événement indépendant de sa volonté et qui ne pouvait raisonnablement être prévu ou évité.

Lorsque de telles circonstances empêchent l’exécution de tout ou partie de la location, le fournisseur informera le client dans les meilleurs délais et recherchera, dans la mesure du possible, une solution adaptée. 

16. Tolérance

Le fait pour le fournisseur de ne pas se prévaloir immédiatement d’une disposition des présentes conditions ne constitue pas une renonciation à son droit de s’en prévaloir ultérieurement.

Toute dérogation accordée ponctuellement par le fournisseur constitue une tolérance limitée au cas concerné et ne crée aucun droit acquis pour le client. 

17. Droit applicable et règlement des litiges 

Les présentes conditions sont soumises au droit belge, sous réserve des dispositions impératives applicables au client.

Les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable à tout différend relatif à la réservation, à la location, à l’utilisation ou à la restitution du matériel.

En cas de litige, les règles de compétence territoriale applicables seront déterminées conformément à la législation en vigueur, sans préjudice des règles impératives applicables aux consommateurs